Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés « Gaultier et associés » et « Havas Paris ». Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000038719618#art-1