Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 susvisé cesse d'être applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000038719618#art-2