Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 Art. 11 Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont reclassés conformément aux dispositions du I de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038717447#art-3