Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1211-1, Art. R1211-14, Art. R1211-16, Art. R1212-3, Art. R1212-4, Art. R1212-8, Art. R1213-22
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