Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».
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Prolegi/LEGITEXT000038733222#art-4