Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs civils du ministère de la défense dont la nomination ou le renouvellement dans l'emploi est prononcé à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000038733457#art-4