Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 12 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038750336#art-10