Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 12 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la cinquième attaque de lynx sur une période de deux ans, le versement de l'indemnisation est subordonné à la mise en place de l'une des mesures de protection utilisées pour lutter contre la prédation du loup ou de l'ours pour percevoir une indemnisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038750336#art-6