Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 12 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports. Les articles identifiés par un "R" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles identifiés par un "D" correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038761008#art-1