Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 3 : Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires, Art. D4383-6
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Prolegi/LEGITEXT000038101222#art-2