Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la facturation électronique dans la commande publique
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. D2521-5, Art. R2521-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. D3221-4, Art. R3221-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique , Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique , Art. D2392-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique , Art. D2392-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation , Art. R2392-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique , Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique , Art. D2192-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique , Art. D2192-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation , Art. R2192-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique , Sct. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique , Art. D3133-1, Sct. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique , Art. D3133-2, Sct. Sous-section 2 : Portail public de facturation , Art. R3133-3
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Prolegi/LEGITEXT000038794050#art-1