Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 197, Art. 370, Art. 391, Art. ANNEXE,
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Prolegi/LEGITEXT000038809312#art-1