Chapitre Chapitre IV : Disposition relative à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1136-1
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Prolegi/LEGITEXT000038809312#art-10