Art. 11
Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1578 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575, Art. 1578
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legi/LEGITEXT000038809312#art-11