Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection juridique des majeurs

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1243-1, Art. 1214-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7, Art. 1260-8, Art. 1260-9, Art. 1260-10, Art. 1260-11, Art. 1260-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge, Art. 1213, Art. 1214, Art. 1217, Art. 1218, Art. 1218-1, Art. 1219, Art. 1220-1, Art. 1220-2, Art. 1245, Art. 1220-4, Art. 1222, Art. 1225, Sct. Paragraphe 4 : Les convocations à l'audience, Art. 1226, Art. 1227, Art. 1228, Art. 1229, Art. 1243, Art. 1230-1, Art. 1233, Art. 1239, Art. 1239-2, Art. 1244

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legi/LEGITEXT000038809312#art-3