Art. 5
Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1300 - Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 Art. Annexe
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legi/LEGITEXT000038809312#art-5