Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire
Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section III : L'acte de notoriété, Art. 1157, Art. 1157-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038809312#art-6