Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2141-11, Art. R2141-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-9, Art. R2141-10
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Prolegi/LEGITEXT000038809312#art-8