Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 25 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La brigade de recherches mentionnée à l'annexe 2 du présent décret est créée à compter du 10 et supprimée le 31 août 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038809399#art-2