Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
DECRET · n° 2019-768
Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
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Chapitre Ier : Exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne
Chapitre II : Mise en œuvre des exigences d'accessibilité
Chapitre III : Sanctions et suivi
Chapitre IV : Dispositions finales