Chapitre Chapitre Ier : Exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne
Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil de chiffre d'affaires annuel à compter duquel les entreprises mentionnées au 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées est fixé à 250 millions d'euros. Il est calculé pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l'année considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000038956828#art-2