Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 21, Art. 22, Art. 24
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Prolegi/LEGITEXT000038101290#art-1