Art. 1
1 / 36En vigueur depuis le 26 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de cette annexe identifiées par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celles identifiées par un « D » à des dispositions relevant d'un décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038820439#art-1