Art. 31
31 / 36En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour son application à Mayotte, un arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe, jusqu'en 2022, le montant de l'abattement forfaitaire « R0 », prévu au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000038820439#art-31