Art. 32
32 / 36En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions modifiées par les articles 16, 21, 22, 24, 28, 29, 30 et 31 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038820439#art-32