Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2, Art. R752-29-1, Art. R752-29-2, Art. R752-29-3, Art. R752-29-4, Art. R752-29-5, Art. R752-29-6, Art. R752-29-7, Art. R752-29-8, Art. R752-29-9
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Prolegi/LEGITEXT000038832608#art-1