Art. 2
2 / 222En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe A du présent décret s'applique sur le territoire métropolitain ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-2