Art. 4
4 / 222En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2017 , , , Sct. Annexe, Art. null II. - L'arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est abrogé. III. - L'arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant du 23 novembre 2017 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 22 du 23 novembre 2017 pris pour l'interprétation du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX est abrogé. IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-374 du 26 avril 2019 , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-4