Art. 6
7 / 222En vigueur depuis le 31 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-6