Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 17
16 / 20En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038862931#art-17