Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 19
18 / 20En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Il n'est toutefois pas applicable aux régies créées auprès de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000038862931#art-19