Chapitre Chapitre 1er : Modalités d'indemnisation des missions du référent déontologue
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent bénéficier d'une indemnisation, dans les conditions prévues par le présent décret, les personnes désignées pour assurer dans la fonction publique de l'Etat les missions de référent déontologue en application de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038835283#art-1