Chapitre Chapitre III : Dispositions communes
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités versées aux personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou de référent prévues par le décret du 19 avril 2017 susvisé sont fixés par arrêté du ou des ministres concernés, dans les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038835283#art-8