Art. 34
34 / 50En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 612-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au Conseil d'Etat, » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000038110037#art-34