Titre Titre III : AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU›Chapitre Chapitre II : Allègement du contrôle des actes pour les établissements publics locaux d'enseignement
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R421-54
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Prolegi/LEGITEXT000038935190#art-5