Titre Titre III : AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU›Chapitre Chapitre III : Simplification du recours par les enseignants à des intervenants extérieurs
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R911-59
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Prolegi/LEGITEXT000038935190#art-7