Titre Titre IER : TRANSMISSION A L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC›Chapitre Chapitre Ier : Liste des catégories d'informations
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 23 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des catégories d'informations qui doivent être transmises à l'autorité organisatrice de transport compétente en application du dernier alinéa de l'article L. 2121-19 du code des transports est définie : 1° En annexe n° 1 pour les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ; 2° En annexe n° 2 pour les gestionnaires d'infrastructure ; 3° En annexe n° 3 pour les exploitants de gares de voyageurs ; 4° En annexe n° 4 pour les exploitants d'installations de service autres que les exploitants de gares de voyageurs.
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Prolegi/LEGITEXT000038942288#art-1