Titre Titre IV : PROTECTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES›Chapitre Chapitre II : Protection des informations dans le cadre de leur transmission à l'autorité organisatrice de transport
Art. 8
8 / 19En vigueur depuis le 23 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission en application des dispositions de l'article L. 2121-19 du code des transports d'informations couvertes par le secret des affaires est subordonnée à l'adoption préalable par l'autorité organisatrice de transport d'un plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires.
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Prolegi/LEGITEXT000038942288#art-8