Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 66En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-1