Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 50
58 / 66En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-50