Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 57
64 / 66En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 et du premier alinéa de l'article 10 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-57