Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 18 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux lignes, ouvrages et installations ni aux gares, y compris d'interconnexion, relevant de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée lorsqu'ils constituent une extension d'une infrastructure du réseau métropolitain affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000041805418#art-4