Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038949811#art-2