Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019. II. - Les dispositions des 8° et 9° de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020. III. - Les dispositions des 4°, 5° et 7° du même article 2 ne s'appliquent qu'aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038955602#art-3