Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 24 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000038949740#art-3