Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 24 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000038949783#art-3