Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2020 : 1° Les services gérés, d'une part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et, d'autre part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Corse ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et ceux de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Corse. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000038956015#art-1