Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 29 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038971478#art-3