Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019. Ses dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000038970390#art-4