Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du protocole en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur du protocole d'Etat et des événements diplomatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000039005713#art-2